Contrat de vente de véhicules automoteurs neufs ou occasion
L’Inspection économique a mené ces derniers mois des contrôles auprès des entreprises de vente de véhicules. De nombreux membres nous ont contactés à ce propos. Elle est en effet compétente pour rechercher et constater des infractions à la réglementation économique et à la protection du consommateur. Dans le secteur automobile, son attention se concentre sur le respect des obligations Car-Pass, de la garantie légale mais aussi de l’AR du 5 avril 2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs.
Depuis le 1er novembre 2019, tout professionnel qui vend un véhicule à un particulier doit établir un contrat de vente qui contient les données et conditions générales définies par cet Arrêté royal. Lorsque le contrat porte sur un véhicule d’occasion, il doit en outre être accompagné d’une check-list de 113 points détaillant la description de l'état du véhicule, ses pièces détachées et composants.
Pour se conformer à cette réglementation, la solution la plus pratique pour les membres de TRAXIO est d’utiliser le bon de commande (contrat) de vente à particulier. Celui-ci a été mis à jour au terme d’une collaboration entre TRAXIO et l’Inspection économique. Il existe sous format papier ou digital.